Plus-values immobilière : exonérations de la résidence principale des concubins et partenaires d'un PACS

Article | Article de revue
FISCAL | 30/10/2007
 
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Auteur
DOUET, Frédéric
Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
20
Page(s)
p. 1421-1428
Ref
94144
Résumé
Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l'option entre le mariage et le PACS est neutre fiscalement. Ainsi, depuis huit ans, le législateur a étendu les modalités d'imposition des partenaires d'un PACS sur celles des époux. L'instruction fiscale 8 M-2-07 du 24 juillet 2007 étend aux partenaires et " concubins sui " se séparent les mesures de tempérament jusque là accordés aux époux divorcés ou séparés qui leur logement ou partagent les immeubles qu'ils possèdent en commun.


Mots clés
FISCALITE IMMOBILIERE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | CONCUBINAGE | DIVORCE | IMMEUBLE | VENTE | EXONERATION | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

Instruction administrative du 24 juillet 2007, BOI 8 M-2-07, relative à la plus-values immobilières des particuliers. Exonérations. Résidence principale. Partages de biens. Situation des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 24/07/2007

 
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